Jean-Louis Borloo a présenté le 30 septembre le projet de loi de finances 2010 et le budget de son ministère. Pour le ministre, «le verdissement de la fiscalité s’'intensifie».

Budget du ministère

†En hausse de 3%, il passe à 28, 248 milliards d'’euros contre 27, 338 milliards en 2009. Le budget de la mission Ecologie, développement et aménagement durables est en baisse de 2% (6,836 milliards contre 6,905 en 2009). Parmi les postes en baisse: le transport, l’information géographique et cartographique, l’'énergie et l’'après-mines.

†En hausse: le poste de l’urbanisme, paysages, eau et biodiversité (+5%), ainsi que celui de la prévention des risques (+35%). Le budget alloué à la seule biodiversité –223 millions €– a doublé depuis 2007.

† La trame verte et bleue (TVB), la poursuite de la mise en œoeuvre du réseau Natura 2000 et la création de 3 nouveaux parcs naturels d’'ici 2011 constitueront les principaux chantiers en la matière.

†Le Meeddm vise aussi un taux de 95% des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrits en 2010, et de 40% approuvés la même année, a indiqué Chantal Jouanno.  

†Ce budget en hausse de 3% «ne tient pas compte des 5 milliards € du plan de relance» dédiés à l’'environnement. Tout compris, le budget «vert» serait donc en hausse de 10 à 12%.

Crédit d’impôt et bonus-malus

†En 2009, l'Etat aura finalement accordé 2,7 miliards d'euros de crédit d’impôt pour les économies d'’énergie.

†Le seuil d’'éligibilité au bonus automobile sera abaissé de 5 grammes de CO2 par kilomètre (gCO2/km) au 1er janvier 2010. Son montant passera de 700 à 500 € pour les véhicules émettant entre 96 et 115 gCO2/km et de 200 à 100 € pour ceux émettant entre 116 et 125 gCO2/km.

†Par ailleurs, l'’extension du bonus-malus à d’'autres familles de produits est toujours à l’'étude. Le gouvernement pourrait créer de telles incitations financières pour les portables, les motos, la construction bois, ainsi que les bus et voitures électriques dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

Bâtiment

†35.000 éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) étaient signés fin septembre 2009, selon le ministère. 200.000 devraient l’'être d’'ici la fin 2010.

†Le ministre a aussi rappelé qu’'1,4 million de logements sociaux seraient rénovés thermiquement en plus des 800.000 «passoires énergétiques» prévues dans la loi de finances pour 2009.

†Afin de préparer l’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la réglementation norme Bâtiment basse consommation (BBC), le gouvernement envisage de réduire progressivement entre 2010 et 2012 le crédit d’'impôt TEPA et le crédit d’impôt Scellier pour l’'acquisition d’un logement neuf non conforme à cette norme BBC.

†La majoration du montant du prêt à taux zéro offert pour ces logements sera prolongée l'’an prochain dans le cadre du plan de relance.

Cette taxe, dont le montant est appelé à augmenter au fil des années, serait intégralement compensée par l'Etat  pour les ménages comme pour les entreprises.

Les ménages bénéficieront d'une réduction de leur impôt sur le revenu ou de "chèques verts" pour ceux qui n'en paient pas, et les entreprises se verront supprimer  la taxe professionnelle sur les investissements.

"L'objectif de la fiscalité écologique n'est pas de remplir les caisses de l'Etat mais d'inciter à changer les comportements" des Français face à l'"urgence climatique", a dit Nicolas Sarkozy.

"Cette fiscalité stimulera les économies d'énergie, réduira la facture pétrolière et gazière du pays comme celles des familles et permettra de développer davantage les économies vertes", a-t-il assuré.

Cette Taxe carbone  couvrira 70 % des émissions de l'Hexagone et devrait rapporter de l'ordre de 4,3 milliards d'euros par an

Concrètement, les 17 euros par tonne de CO2 représentent près de 4,5 centimes par litre de fioul, 4,5 centimes par litre d'essence et environ 0,35 centime par KWh de gaz.

Le coût moyen par foyer estimé pour 2010 sera de 74 euros, qui seront intégralement compensés pour les ménages quel que soit leur niveau de revenu.

Pour tenir compte de la dépendance des ménages ruraux et de certains salariés - ceux qui ont des horaires de nuit par exemple - à l'automobile, une compensation supplémentaire sera versée à ceux qui n'ont pas accès aux transports en commun

Une famille avec deux enfants recevra ainsi 112 euros en ville et 142 euros à la campagne, le tout représentant un montant estimé à près de trois milliards d'euros.

Les principaux points du dispositif:

†- date de mise en oeuvre: 1er janvier 2010

† Prix: 17 euros par tonne de CO2 émise, soit 74 euros en moyenne par foyer en 2010

†Elle portera sur les énergies fossiles dans une logique pollueur-payeur, mais l'électricité ne sera pas taxée, compte tenu de son faible contenu en carbone en France

† introduction de manière progressive

†Compensation intégrale dès 2010 à hauteur de 45 euros par adulte s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 60 euros s'il vit ailleurs, et dix euros par personne à charge

†Cette compensation réduira le montant de l'impôt sur le revenu si le ménage est imposable, ou sera versée sous la forme d'un chèque vert aux ménages non imposables

† Suppression de la taxe professionnelle pesant sur l'investissement pour les entreprises

†Création d'une commission indépendante composée d'experts, de représentants des partenaires sociaux, des ONG et, à parité, d'élus issus de la majorité et de l'opposition qui veillera au respect des compensations

†Accompagnement massif par l'Etat des efforts d'économie d'énergie des Français: prolongation de toutes les incitations à l'isolation des logements, à l'utilisation d'énergies renouvelables, à l'achat de véhicules propres, etc.

´Qui peut demander l'Eco-prêt ?

†Les ménages français, qu'ils soient propriétaires, occupants ou bailleurs, ont accès à ce prêt sans condition de ressources. Néanmoins, le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

†Pour en bénéficier, il faut également mettre en œouvre un « bouquet de travaux» réalisé par un professionnel afin d'améliorer l'efficacité énergétique du logement. Ce bouquet de travaux comprend plusieurs catégories, comme l'isolation de la toiture, des murs des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ou encore des travaux d'installation de chauffage à énergies renouvelables ou de production d'eau chaude sanitaire.

†Il est possible de choisir au moins deux des catégories citées pour la rénovation future. L'autre option est l'amélioration de la performance énergétique globale de son logement à la suite d'une étude thermique. Cette dernière concerne uniquement les logements construits après le 1er janvier 1948.

´Quel est le montant maximum du financement ?

†D'une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, l'éco-prêt peut financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'améliorations selon le nombre de travaux compris dans le bouquet.

Une fois les travaux à réaliser par l'entrepreneur définis, il suffit de lui faire remplir un formulaire type de devis de travaux téléchargeable sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ensuite, il faut s'adresser à l'un des onze établissements de crédit ayant signés une convention avec l'Etat en février dernier dont BNP Paribas, Crédit agricole, Solféa, Société générale…

†Dès l'obtention du prêt, le particulier bénéficie de deux ans pour réaliser ses travaux. L'éco-prêt à taux zéro ne peut faire l'objet que d'une seule attribution par logement mais il est possible de le cumuler avec les aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et des collectivités territoriales.

†Pour les foyers dont le revenu fiscal n'excède pas 45 000 euros et ayant fait une demande de rénovation de leur logement avant le 31 décembre 2010, l'Eco-prêt peut également être cumulé avec le crédit d'impôt développement durable, à condition  que les équipements choisis soient éligibles aux deux dispositifs. La principale exception concerne les pompes à chaleur air-air, que l'arrêté rend éligibles à l'éco-PTZ, alors qu'elles ont été exclues en janvier du crédit d'impôt.

Avec l'institution du PTZ écolo, le gouvernement compte réduire jusqu'à 38% d'ici 2020 la consommation énergétique de 31,3 millions de logements. L'objectif est de réaliser « 200 000 rénovations lourdes » chaque année à partir de 2010 et 400 000 à compter de 2013.

†Cet Eco-prêt la rénovation de 80 000 logements en 2009 pour une dépense de travaux d’un montant de 1,6 milliard d'euros.

´Les modalités pratiques d'obtention de l'Eco-prêt

L'arrêté d'application de l'éco-PTZ comporte en annexe la forme définitive des formulaires à remplir et à remettre à une banque partenaire pour obtention du prêt. Le " formulaire devis ", destiné à la demande de prêt, devra être rempli conjointement par le candidat au prêt et les artisans choisis pour les travaux, et être remis accompagné des devis.

Le " formulaire factures ", destiné à attester de la réalisation des travaux financés, doit être remis à la banque dans un délai de deux ans maximum après obtention du prêt, accompagné des factures des professionnels. Le paiement par la banque peut se faire soit sur la base du descriptif et des devis des travaux envisagés, soit sur la base des factures de travaux effectivement réalisés.

Pour choisir votre bouquet de travaux et télécharger les formulaires

http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-projet/renovation/eco-pret-taux-zero

Références réglementaires

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.