Le site de Rodolphe Rous (Travaux parlementaires)

Question de M. Havard au gouvernement sur les Etats généraux de l'industrie

Sat, 28 Nov 2009 21:18:00 +0100

M. Michel Havard . Monsieur le ministre chargé de l'industrie, vous avez lancé cet octobre les états généraux de lindustrie, annoncés au mois de septembre par le Président de la République Nicolas Sarkozy.

Votre objectif, avez-vous déclaré, était de mobiliser tous les acteurs pour dessiner la nouvelle politique industrielle de la France autour de trois grands objectifs : identifier les grands enjeux pour le développement de l'industrie en France, présenter une vision d'ensemble cohérente, formuler des propositions concrètes afin de positionner nos industries sur les marchés durablement porteurs de croissance et d'emplois.

Le 2 novembre dernier, vous avez installé le Conseil national des États généraux, présidé par un industriel, M. Jean François Dehecq, et composé de quarante-trois personnalités qualifiées issues d'horizons différents industriels, syndicats, élus, économistes, financiers, chercheurs , appelées à travailler désormais ensemble.

La majorité parlementaire est très attachée à la défense de notre industrie. C'est pourquoi elle soutient les nombreuses réformes qui favorisent sa compétitivité, et par là même son maintien sur notre territoire. Pour sortir plus fort de la crise, pour être plus forte, la France a besoin dune industrie forte, ancrée dans ses territoires.

Demain, vous allez lancer à Lyon, avec Christine Lagarde, le volet régional de ces états généraux. Alors que Rhône-Alpes est la deuxième région en termes de'mplois industriels, pouvez-vous nous indiquer en quoi consiste ce volet régional et quels acteurs seront associés à ces réunions de travail ?

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur Havard, la France doit reprendre le train de la croissance et de l'emploi. Pour répondre à l'attente partagée par les représentants des organisations syndicales, les scientifiques, les chefs dentreprise, les pôles de compétitivité grands industriels, PME, laboratoires de recherche publics et privés , le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de lancerl es états généraux de l'industrie.

Le comité national d'organisation sest réuni il y a quinze jours à Paris. Nous lançons demain les états généraux décentralisés en région avec Christine Lagarde avec ce premier forum en Rhône-Alpes. Pour quelles raisons ? Parce que cest aussi en région et dans les territoires quil existe ce savoir-faire ouvrier, cet ancrage territorial qui remonte parfois à des décennies et qui a permis à la France d'être une grande puissance industrielle.

Nous souhaitons être capables, au terme de tous ces forums, de définir les grands enjeux stratégiques, d'organiser enfin notre pays en « écosystèmes », c'est-à-dire en filières où tous pourront se parler, depuis le petit sous-traitant jusquau gros industriel, afin de ne plus être confrontés à une crise structurelle comme celle que nous venons de connaître.

Nous devons sortir de la crise en ayant des leaders dans les domaine de li'nnovation industrielle, des nanotechnologies, de la micro-électronique, de la fibre optique, du véhicule du futur, des écotechnologies, des biotechnologies en matière d'industrie de santé : autant de domaines où les participants à ces forums et notamment à celui qui se tiendra demain dans votre région, auront beaucoup à dire. Ces contributions permettront au Président de la République de tirer des conclusions au début du mois de février. Nous pourrons ainsi, avec de l'audace, redonner aux ouvriers, aux usines et aux industries la place qui doit être la leur.

Michel HAVARD reçoit une mission du Président de la République

Sun, 06 Sep 2009 15:06:00 +0200

Michel HAVARD reçoit une mission exploratoire du Président de la République sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre.

Le 19 août 2009, le Président de la République a confié à Michel HAVARD, Député de Lyon, une mission exploratoire sur la mise en œuvre des bilans carbone prévue par le projet de loi « Grenelle 2 », portant engagement national pour l’environnement.

Dans son article 26, le texte prévoit l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour :

• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
• Les établissements publics employant plus de 500 personnes
• Les personnes morales de droit privé (entreprises, associations…) employant plus de 500 salariés

Cette mission comporte quatre grands objectifs :

- Préciser les avantages et inconvénients des principales méthodes existantes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et fournir des éléments d’évaluation du coût économique supporté par les acteurs concernés.
- Préciser l’articulation des outils bilan carbone avec les inventaires d’émissions que la France doit transmettre au titre de ses obligations internationales.
- Définir la démarche la plus pertinente pour garantir la normalisation des méthodes existantes en dressant un panorama des pratiques étrangères dans ce domaine.
- Formuler toute recommandation pour faciliter et stimuler la mise en œuvre effective des bilans carbone

Cette mission qui s’inscrit dans un cadre :

- National (Lois « Grenelle 1 et 2 »),
- Européen (Paquet Climat-Energie)
- International (Sommet de Copenhague qui doit jeter les bases de l’après-Kyoto), doit permettre à notre pays de rester en pointe en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Michel HAVARD devra rendre son rapport au plus tard le 31 décembre 2009

Refonte du droit de la fonction publique

Thu, 02 Jul 2009 21:09:00 +0200

Les députés se prononceront dans les prochains jours sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Ce texte, qui ne fait pas l'objet d'une grande médiatisation, refonde en grande partie le droit de la fonction publique.

Il permet en premier lieu une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques permettant ainsi de rendre un service public de qualité et au meilleur coût. L’objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public. Il s'agit en l'espèce d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007.

Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser ces engagements : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d’entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés.

Ce projet de loi a été précédé, une fois n'est pas coutume, d’une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l’automne 2007.

Il poursuit trois grands objectifs :
1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.

Parmi les principales dispositions du texte après son adoption par le Sénat figurent:
- la création de passerelles entre la fonction publique et l'armée (articles 1, 2 et 3);
- la création d'un droit à la mobilité vers une autre administration ou vers le secteur privé (article 4);
- la prise en compte des avantages de carrière acquis par le fonctionnaire en détachement dans le corps d'accueil par le corps d'origine et réciproquement (article 5);
- la création d'une indemnité d'accompagnement à la mobilité et à la réorientation professionnelle, qui prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi ou lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois publics (article 6);
- l'élargissmeent des conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques (article 8);
-la possibilité de recruter des agents non titulaires pour remplacer momentanément des fonctionnaires (article 9);
- la possibilité de recourir à l'intérim pour les employeurs publics (article 10);.
- un meilleur accès des ressortissants communautaires aux concours internes de la fonction publique et la suppression de toute condition d'âge (articles 12 et 13).

Michel Havard participe au G20 de Washington

Thu, 23 Apr 2009 14:07:00 +0200

Michel Havard, député de Lyon, part aujourd'hui à Washington pour accompagner la Ministre des finances Christine Lagarde et pour participer aux travaux du G7 et du G20.

Il devrait également se rendre samedi prochain au FMI.

Michel Havard se voit ainsi récompenser de son travail reconnu au sein de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale et au sein de laquelle il est particulièrement assidu.

Proposition de loi visant à simplifier le droit

Tue, 31 Mar 2009 23:52:00 +0200

Encore une loi, encore un texte me direz vous! Sauf qu'il s'agit en l'espèce de supprimer un certain nombre de textes obsolètes ou inutiles voire nocifs...

Une propositon présentée par mon ami (et futur confrère Etienne Blanc), actuellement à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et dont je vous présente en avant première les principales dispositions:

Article 1er :
Permettre aux salariés ayant changé de domicile dans l'année de s'inscrire sur les listes électorales. Cette possibilité ne sera plus réservée aux seuls fonctionnaires (texte initial de la proposition de loi).

Article 2 :
Restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire. La consignation versée pour pouvoir contester une amende forfaitaire sera restituée automatiquement en cas de succès de la contestation (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP, et amendement de Dominique Raimbourg et des commissaires SRC).

Article 3 :
Extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n'auront plus besoin d'aller à la mairie en cas de décès d'un proche dans un établissement privé (texte initial de la proposition de loi).

Article 4 :
Faciliter la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage (texte initial de la proposition de loi).

Articles 5 et 6 :
Simplification du fonctionnement des copropriétés (texte initial de la proposition de loi).

Article 9 :
Renforcer les compétences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance (Rapporteur).

Article 10 :
Simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l'interlocuteur unique pour les citoyens (Rapporteur).

Article 11 :
Création de juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale (Rapporteur).

Article 14 :
Simplification des mesures de recouvrement des impositions, afin d'éviter que des contribuables ne se voient contraints de régler une somme due alors même qu'ils sont titulaires, à un autre titre, d'une créance d'un montant équivalent ou supérieur (texte initial de la proposition de loi).

Article 15 :
Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (texte initial de la proposition de loi).

Article 16 :
Rendre insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités. Ce régime est ainsi aligné sur celui de la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux salariés du régime général (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 17 :
Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 19 :
Suppression de certaines déclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant (texte initial de la proposition de loi).

Article 29 :
Suppression de 102 obligations de dépôts de rapports devant le Parlement (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 34 :
Affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités pourront satisfaire à leur obligation d'affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet (Rapporteur).

Article 44 :
Création d'une trésorerie spécialisée dans le recouvrement des amendes de transport. À l'instar de ce qui existe en matière d'amendes issues des radars, une trésorerie spécialisée sera chargée du recouvrement des amendes de transport (texte initial de la proposition de loi).

Article 45 :
Extension des possibilités de délégation de la CNIL à son Président. La CNIL pourra déléguer à son Président la compétence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non membres de l'Union européenne, les conditions de fond pour autoriser ces transferts restant inchangées (amendement de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc, Philippe Gosselin et Sébastien Huyghe, UMP).

Articles 46 et 47 :
Modernisation du cadastre (texte initial de la proposition de loi).

Article 49 :
Harmonisation des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (texte initial de la proposition de loi).

Article 52 :
Suppression de la redevance perçue sur les entreprises de transport aérien pour financer le Conseil supérieur de l'aviation marchande (texte initial de la proposition de loi).

Article 63 :
Développement de la procédure d'ordonnance pénale et simplification de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Rapporteur).

Question de Michel Havard à Jean-Louis Borloo

Tue, 17 Mar 2009 23:40:00 +0100

M. Michel Havard, député de la première circonscription du Rhône:

"Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, vous représenterez la France au Forum mondial de l'eau qui s'est ouvert hier à Istanbul.

D’après les Nations Unies, à l'horizon 2030, près de la moitié de la population de la planète vivra dans des régions souffrant d'une pénurie aiguë d'eau. Aujourd'hui, un milliard d'hommes, de femmes et d'enfants demeurent sans accès à une eau potable saine, et deux milliards et demi d’individus ne bénéficient toujours pas d'assainissement de base.

Les maladies liées à l'eau, faut-il le rappeler, sont la première cause de mortalité dans le monde et tuent environ huit millions de personnes par an. En 2000, à New York, les pays de l'ONU s'étaient fixé comme septième objectif du « Millénaire pour le développement » de réduire de moitié la population n’ayant pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et à des services d'assainissement de base.

Comment atteindre cet objectif ? Les difficultés sont nombreuses. En effet, la croissance démographique et le développement économique accroissent la demande en eau, et les changements climatiques raréfient la ressource. La concentration de la population dans des mégapoles où l'eau potable et l'assainissement sont des problèmes particulièrement aigus rend l’objectif fixé encore plus difficile à atteindre ; et je n’ai même pas abordé la question des financements des équipements nécessaires. Monsieur le ministre d’État, alors que nous sommes confrontés à toutes ces questions, quelles actions entendez-vous promouvoir, à Istanbul, avec Chantal Jouanno, pour relever les défis de l'eau du XXIe siècle ?" (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Réponse de Jean-Louis Borloo:

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur Michel Havard, la plupart du temps, dans un pays tempéré comme le nôtre, le problème de l’eau n’est pas perçu avec l’acuité qu’il mérite.

Pourtant, la pénurie d’eau potable est la cause de huit millions de morts par an, et 80 % des victimes sont des enfants.

Le problème de l’eau est d’abord celui de la gestion des cours d’eau, qui fait courir des risques extrêmement graves. Au nom du Gouvernement, je suis heureux de vous informer que la France sera le dix-neuvième État à ratifier la convention sur la gestion internationale des cours d’eau. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et NC.)

À Istanbul, avec Chantal Jouanno, nous porterons la parole de la France sur des sujets tels que l’énergie et l’eau, le dessalement de l’eau, l’eau souterraine, et le traitement des eaux. Nous proposerons également d’accueillir le prochain Forum mondial de l’eau en France, à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône.

Enfin nous tenterons d’étendre nos discussions à un sujet qui dépasse la question de l’eau. Nelson Mandela le disait : « Les toilettes sont le début de la dignité ». En Afrique, beaucoup de petites filles ne vont pas à l’école car ces dernières ne sont pas équipées de toilettes. Grâce à la loi Oudin-Santini, un programme de financement complet sera mis en place de façon que la France porte fortement les valeurs de l’eau.

L’eau constituera, si nous n’y prenons pas garde, la prochaine bombe à retardement de l’humanité. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Pour voir la vidéo: http://www.assemblee-nationale.fr/13/vod/videoquestions/090317.html