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Dimanche 31 janvier 2010
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La vente à distance connait une croissance importante depuis plusieurs années grâce à l'Internet. Parallèlement se développent de nombreuses dérives au détriment du consommateur, suscitant naturellement une intervention du législateur.
Ce thème me tient particulièrement à coeur, car défendre le consommateur, c'est défendre le pouvoir d'achat, mais c'est aussi défendre une certainte idée de la justice sociale, dans un domaine où le plus faible doit parfois être protégé contre le plus fort.
L'assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2009, une proposition de loi présentée par Jean-Pierre NICOLAS, député de l'Eure, introduisant de nombreux progrès dans ce domaine.
L'article 1er du texte prévoit l'extension des pouvoirs de l'autorité administrative chargée de la consommation (en lieu et place du ministre), pouvant dorénavant interdire toute prise de paiement, par le professionnel, avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, sur une période de deux mois ; il prévoit aussi plusieurs mesures reconductibles pour des périodes supplémentaires d'un mois.
Il ouvre aussi la possibilité offerte à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, d'imposer au professionnel défaillant, l'affichage d'un message sur la page d'accueil de son site internet prévenant le consommateur de la mesure d'interdiction de prise de paiement dont il fait l'objet.
L'assemblée nationale a également introduit, à l'initiative de l'excellent député de Haute Savoie Lionel Tardy, l'obligation pour le professionnel de faciliter l'accès des consommateurs aux conditions générales de vente d'une part, et de vérifier l'acceptation expresse des consommateurs avant validation de leur commande d'autre part.
Le texte a été transmis aujourd'hui au Sénat pour une première lecture. Je publierai sur ce site la version définitive de la loi lorsque celle-ci sera adoptée.
Le nouvau livre noir...
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