Mardi 2 février 2010 2 02 /02 /2010 16:36

Des petits entrepreneurs mieux protégés




La faillite ne touchera plus les biens personnels des entrepreneurs individuels

Les biens personnels des artisans et commerçants seront protégés en cas de faillite. C’est l’objectif du projet de statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
« C’est une rupture historique qui empêchera la ruine des entrepreneurs individuels », note Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, qui a présenté ce projet en Conseil des ministres le 27 janvier dernier.

Le Gouvernement a voulu encourager et protéger ces entreprises bien souvent soumises à leurs créanciers alors qu’elles prennent parfois des risques plus grands que des sociétés plus importantes.

Les 1,5 millions d’entrepreneurs individuels pourront ainsi choisir d’affecter une partie de leur patrimoine à leur activité, être protégés sur le reste de leurs biens et être imposés sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés.
Publié dans : Réformes
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