Mardi 2 février 2010 2 02 /02 /2010 16:36

Des petits entrepreneurs mieux protégés




La faillite ne touchera plus les biens personnels des entrepreneurs individuels

Les biens personnels des artisans et commerçants seront protégés en cas de faillite. C’est l’objectif du projet de statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
« C’est une rupture historique qui empêchera la ruine des entrepreneurs individuels », note Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, qui a présenté ce projet en Conseil des ministres le 27 janvier dernier.

Le Gouvernement a voulu encourager et protéger ces entreprises bien souvent soumises à leurs créanciers alors qu’elles prennent parfois des risques plus grands que des sociétés plus importantes.

Les 1,5 millions d’entrepreneurs individuels pourront ainsi choisir d’affecter une partie de leur patrimoine à leur activité, être protégés sur le reste de leurs biens et être imposés sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés.
Publié dans : Réformes
Partager     - Ecrire un commentaire
Retour à l'accueil

Commentaires

Le projet dont le PR a parlé l'autre jour à la télé, ça m'intéresse beaucoup dans mon projet d'auto-entrepreneur. Avez vous plus de renseignement (a qui s'dresser, les textes de lois, etc) ?
Commentaire n°1 posté par apprenti entrepreneur le 03/02/2010 à 16h52
Par Rodolphe ROUS
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires

Le nouvau livre noir...

 

derniers articles

Liste complète

 

vos derniers messages

 

Catégories

 

Liens

 

Recommander

Partager ce blog

 

Rechercher

 

 

Conseil général du Rhône


Budget et finances publiques

Handicap


Insertion


Personnes âgées


Petite enfance

 

Le canton Lyon XII
Monplaisir

Etats-Unis
 

Bachut

Grand Trou

Moulin à Vent

 

Espace militant











 

 
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés