Parce qu’il est impératif que La Poste se modernise et puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers dès 2011 comme l’exige une directive européenne, le Gouvernement a décidé de la transformer en société anonyme pour permettre une augmentation de capital. Mais La Poste restera une entreprise publique. C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.

Ses missions de service public et sa présence sur l’ensemble du territoire sont garanties et les droits et statuts de postiers sont maintenus. Avec  2,7 milliards d’euros publics supplémentaires, c’est un signe de confiance que l’Etat donne à La Poste.

C’est un changement de statut, ce n’est pas une privatisation.

Pourquoi changer le statut de la Poste ?

m Avec l’ouverture totale à la concurrence dès le 1er janvier 2011, conformément à la directive postale européenne, La Poste affrontera de nouvelles concurrences.
Pour y faire face, la Poste doit continuer à se moderniser et augmenter ses capitaux propres pour réaliser de nouveaux investissements, ce que son statut actuel ne lui permet pas.
En effet, La Poste est un établissement public et n’a d’autre solution si elle veut se financer davantage que l’endettement. Or son endettement atteint déjà six milliards d'euros.
Seul, le passage au statut de société anonyme permettra à la Poste de réaliser une augmentation de capital et de bénéficier de nouvelles sources de financements.

Ce qui va changer

m Le projet de loi concrétise le changement de statut juridique de la Poste, qui passe du statut d’Epic à celui de société anonyme au 1er janvier 2010.

m L’Etat va investir 2,7 milliards d’euros pour financer les investissements de la poste, ce qu’aucun Gouvernement n’a jamais fait. Cet investissement est la marque d’un engagement fort de l’Etat et de sa confiance en l’avenir de La Poste.
La Poste pourra ainsi continuer à assurer ses missions de service public, avec de meilleures conditions d’exercice et une qualité de service renforcée.

Ce qui ne change pas

m 100% des capitaux de La Poste restent publics.
Il sera spécifié dans le texte du projet de loi qu’aucuns capitaux de fonds privés ne pourront entrer au capital de la Poste.
Contrairement à ce que voudrait faire croire la gauche en agitant l’épouvantail de la privatisation, le changement de statut n’est en rien une privatisation.

m La Poste reste "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ses 4 missions d’intérêt général sont maintenues :
- La distribution du courrier (6 jours sur 7) ; le prix unique du timbre est maintenu.
- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact ;
- Le transport et la distribution de la presse ;
- L’accessibilité bancaire

m Les droits et statuts des postiers, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, restent inchangés.

m Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe.
La Poste reste l’opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel sont inchangés.