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Le site de Rodolphe ROUS et du canton Lyon XII Huitième arrondissement - Monplaisir, Bachut, Etats-Unis, Grand Trou, Moulin à Vent, Petite Guille  |
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Lundi 14 septembre 2009
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10:23
Mis en place par Nicolas SARKOZY en octobre dernier, le Comité présidé par l’avocat général Philippe LEGER pour réfléchir
à une réforme du Code pénal et de sa procédure a rendu son rapport au Président de la République le mardi 1er septembre dernier.
Concernant la procédure pénale, le rapport formule 12 propositions :
1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.
→ le rapport souhaite ainsi sortir de l’ambiguïté du juge d’instruction qui cumule les fonctions d’un juge et celles d’un enquêteur et qui n’est donc totalement ni l’un ni l’autre
2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, c'est à dire un directeur d'enquête unique: le procureur de la République et une autorité de poursuite unique: le procureur de la République.
3. Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles: écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d'amener. C'est ce juge qui contrôlera la loyauté de l'enquête.
4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits des victimes et du mis en cause (qui sera la nouvelle formulation du « mis en examen »).
→ le rapport propose notamment de distinguer deux régimes : le régime actuel et un régime renforcé dans lequel le mis en cause disposera de l’ensemble des droits du contradictoire
→ s’agissant des victimes : la victime pourra devenir partie à une enquête et bénéficier ainsi pleinement des droits du contradictoire et de la défense, la victime pourra dénoncer auprès du Procureur de la République mes faits qu’elle estime constitutifs d’une infraction et, en matière criminelle, contester la décision de classement devant le juge de l’enquête.
5. Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
→ le comité propose donc d'accroître la place de l'avocat dans la garde à vue, tout en préservant l'efficacité de l'enquête
→ les conditions de garde à vue seront clarifiées (interdiction si la peine encourue est inférieure à un an de prison) et une nouvelle retenue coercitive, la « retenue judiciaire », d’une durée plus courte, est créée pour les personnes soupçonnées d’une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement est inférieure à 5 ans
→ s’agissant de la détention provisoire, il est proposé de réduire fortement les délais butoirs et d’apporter des garanties renforcées (collégialité facultative compétence pour décider du placement, remise en liberté de droit en cas d’absence d’acte d’enquête pendant plus de trois mois)
6. Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal
→ le Comité propose notamment d’unifier les différents régimes de garde à vue, de remplacer la chambre de l’instruction par une chambre de l’enquête et des libertés soumise à des règles procédurales simplifiées, d’harmoniser les délais de procédure.
7. Supprimer le secret de l'enquête et maintenir le secret professionnel
→ le rapport propose de dépénaliser la violation du secret de l'instruction, devenu dans bien des cas « fictif », tout en maintenant le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure
8. Faire du président l’arbitre du débat judiciaire
→ le rapport propose que le président soit davantage un arbitre et que, pour se faire, il ne dispose plus de la direction des débats mais veille uniquement au bon déroulement de l’audience. Cette manière de procéder permettra de renforcer sa neutralité tout en conservant la possibilité pour lui d’être pleinement éclairé avant de devoir statuer
9. Développer l’échevinage en matière correctionnelle
→ le Comité Léger propose d’étendre le système déjà en place en matière pénale depuis 1791 en matière correctionnelle : cela permettrait de rapprocher les citoyens de leur justice
10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
→ le Comité propose notamment qu’une association de victimes puisse saisir le parquet afin que celui-ci forme appel, qu’il soit poser l’obligation d’aviser la partie civile de la date d’audience d’appel, même s’il n’a pas été formé appel des dispositions civiles.
11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
→ le Comité propose notamment de poser l’obligation de motiver les arrêts d’assises (dépasser la seule « intime conviction »), de donner la possibilité aux assesseurs et au jury d’avoir accès au dossier de la procédure, de retranscrire ou d’enregistrer les procès d’assises.
→ le rapport préconise également d’attribuer à la partie civile un droit de récusation des jurés d’assises, d’alléger la procédure d’assises en cas de reconnaissance de sa culpabilité (plaider-coupable) sauf lorsque l’accusé encoure la réclusion à perpétuité
12. Harmoniser les délais de procédure
→ pour renforcer la sécurité juridique, le rapport propose par exemple la mise en place d’un délai unique de 10 jours pour former appel d’une ordonnance, d’un jugement ou se pourvoir en cassation
Concernant la procédure pénale, le rapport formule 12 propositions :
1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.
→ le rapport souhaite ainsi sortir de l’ambiguïté du juge d’instruction qui cumule les fonctions d’un juge et celles d’un enquêteur et qui n’est donc totalement ni l’un ni l’autre
2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, c'est à dire un directeur d'enquête unique: le procureur de la République et une autorité de poursuite unique: le procureur de la République.
3. Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles: écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d'amener. C'est ce juge qui contrôlera la loyauté de l'enquête.
4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits des victimes et du mis en cause (qui sera la nouvelle formulation du « mis en examen »).
→ le rapport propose notamment de distinguer deux régimes : le régime actuel et un régime renforcé dans lequel le mis en cause disposera de l’ensemble des droits du contradictoire
→ s’agissant des victimes : la victime pourra devenir partie à une enquête et bénéficier ainsi pleinement des droits du contradictoire et de la défense, la victime pourra dénoncer auprès du Procureur de la République mes faits qu’elle estime constitutifs d’une infraction et, en matière criminelle, contester la décision de classement devant le juge de l’enquête.
5. Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal
→ le comité propose donc d'accroître la place de l'avocat dans la garde à vue, tout en préservant l'efficacité de l'enquête
→ les conditions de garde à vue seront clarifiées (interdiction si la peine encourue est inférieure à un an de prison) et une nouvelle retenue coercitive, la « retenue judiciaire », d’une durée plus courte, est créée pour les personnes soupçonnées d’une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement est inférieure à 5 ans
→ s’agissant de la détention provisoire, il est proposé de réduire fortement les délais butoirs et d’apporter des garanties renforcées (collégialité facultative compétence pour décider du placement, remise en liberté de droit en cas d’absence d’acte d’enquête pendant plus de trois mois)
6. Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal
→ le Comité propose notamment d’unifier les différents régimes de garde à vue, de remplacer la chambre de l’instruction par une chambre de l’enquête et des libertés soumise à des règles procédurales simplifiées, d’harmoniser les délais de procédure.
7. Supprimer le secret de l'enquête et maintenir le secret professionnel
→ le rapport propose de dépénaliser la violation du secret de l'instruction, devenu dans bien des cas « fictif », tout en maintenant le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure
8. Faire du président l’arbitre du débat judiciaire
→ le rapport propose que le président soit davantage un arbitre et que, pour se faire, il ne dispose plus de la direction des débats mais veille uniquement au bon déroulement de l’audience. Cette manière de procéder permettra de renforcer sa neutralité tout en conservant la possibilité pour lui d’être pleinement éclairé avant de devoir statuer
9. Développer l’échevinage en matière correctionnelle
→ le Comité Léger propose d’étendre le système déjà en place en matière pénale depuis 1791 en matière correctionnelle : cela permettrait de rapprocher les citoyens de leur justice
10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement
→ le Comité propose notamment qu’une association de victimes puisse saisir le parquet afin que celui-ci forme appel, qu’il soit poser l’obligation d’aviser la partie civile de la date d’audience d’appel, même s’il n’a pas été formé appel des dispositions civiles.
11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle
→ le Comité propose notamment de poser l’obligation de motiver les arrêts d’assises (dépasser la seule « intime conviction »), de donner la possibilité aux assesseurs et au jury d’avoir accès au dossier de la procédure, de retranscrire ou d’enregistrer les procès d’assises.
→ le rapport préconise également d’attribuer à la partie civile un droit de récusation des jurés d’assises, d’alléger la procédure d’assises en cas de reconnaissance de sa culpabilité (plaider-coupable) sauf lorsque l’accusé encoure la réclusion à perpétuité
12. Harmoniser les délais de procédure
→ pour renforcer la sécurité juridique, le rapport propose par exemple la mise en place d’un délai unique de 10 jours pour former appel d’une ordonnance, d’un jugement ou se pourvoir en cassation
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