´Qui peut demander l'Eco-prêt ?

†Les ménages français, qu'ils soient propriétaires, occupants ou bailleurs, ont accès à ce prêt sans condition de ressources. Néanmoins, le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

†Pour en bénéficier, il faut également mettre en œouvre un « bouquet de travaux» réalisé par un professionnel afin d'améliorer l'efficacité énergétique du logement. Ce bouquet de travaux comprend plusieurs catégories, comme l'isolation de la toiture, des murs des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ou encore des travaux d'installation de chauffage à énergies renouvelables ou de production d'eau chaude sanitaire.

†Il est possible de choisir au moins deux des catégories citées pour la rénovation future. L'autre option est l'amélioration de la performance énergétique globale de son logement à la suite d'une étude thermique. Cette dernière concerne uniquement les logements construits après le 1er janvier 1948.

´Quel est le montant maximum du financement ?

†D'une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, l'éco-prêt peut financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'améliorations selon le nombre de travaux compris dans le bouquet.

Une fois les travaux à réaliser par l'entrepreneur définis, il suffit de lui faire remplir un formulaire type de devis de travaux téléchargeable sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ensuite, il faut s'adresser à l'un des onze établissements de crédit ayant signés une convention avec l'Etat en février dernier dont BNP Paribas, Crédit agricole, Solféa, Société générale…

†Dès l'obtention du prêt, le particulier bénéficie de deux ans pour réaliser ses travaux. L'éco-prêt à taux zéro ne peut faire l'objet que d'une seule attribution par logement mais il est possible de le cumuler avec les aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et des collectivités territoriales.

†Pour les foyers dont le revenu fiscal n'excède pas 45 000 euros et ayant fait une demande de rénovation de leur logement avant le 31 décembre 2010, l'Eco-prêt peut également être cumulé avec le crédit d'impôt développement durable, à condition  que les équipements choisis soient éligibles aux deux dispositifs. La principale exception concerne les pompes à chaleur air-air, que l'arrêté rend éligibles à l'éco-PTZ, alors qu'elles ont été exclues en janvier du crédit d'impôt.

Avec l'institution du PTZ écolo, le gouvernement compte réduire jusqu'à 38% d'ici 2020 la consommation énergétique de 31,3 millions de logements. L'objectif est de réaliser « 200 000 rénovations lourdes » chaque année à partir de 2010 et 400 000 à compter de 2013.

†Cet Eco-prêt la rénovation de 80 000 logements en 2009 pour une dépense de travaux d’un montant de 1,6 milliard d'euros.

´Les modalités pratiques d'obtention de l'Eco-prêt

L'arrêté d'application de l'éco-PTZ comporte en annexe la forme définitive des formulaires à remplir et à remettre à une banque partenaire pour obtention du prêt. Le " formulaire devis ", destiné à la demande de prêt, devra être rempli conjointement par le candidat au prêt et les artisans choisis pour les travaux, et être remis accompagné des devis.

Le " formulaire factures ", destiné à attester de la réalisation des travaux financés, doit être remis à la banque dans un délai de deux ans maximum après obtention du prêt, accompagné des factures des professionnels. Le paiement par la banque peut se faire soit sur la base du descriptif et des devis des travaux envisagés, soit sur la base des factures de travaux effectivement réalisés.

Pour choisir votre bouquet de travaux et télécharger les formulaires

http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-projet/renovation/eco-pret-taux-zero

Références réglementaires

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.